« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Article 1382 du Code Civil

La concurrence déloyale est couramment considérée comme un véritable fléau, contre lequel chaque entreprise doit se prémunir et lutter pour ne pas en être victime ou pour y mettre fin.

Cette notion, qui se trouve dans les articles du code du commerce et de la consommation, émane de l’Article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963 qui dispose que : « la concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents ».

La concurrence déloyale n'est pas une fatalité.

C’est pourquoi, le Cabinet DUVERGER INVESTIGATION vous propose un plan d'actions efficace afin de protéger vos intérêts, dans les domaines suivants :

• La Contrefaçon

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, la définit comme : « Se dit de tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété industrielle, à un droit d’auteur ou à un droit voisin (par exemple, …l’importation d’un produit contrefait,…) ».

• L’Imitation

Action de susciter une confusion dans l’esprit du public sur les signes distinctifs d’un concurrent (enseigne, nom commercial,…) ou sur ses produits.

• Le Risque de confusion

• Le Parasitisme

Se nourrir de l’effort intellectuel ou économique d’autrui. Entretien d’une confusion avec une entreprise notoire et détournement de clientèle. TGI Paris 25 novembre 1994 : Dès lors que peut être établi le risque de confusion de détournement de clientèle, la concurrence déloyale devient un fait réel.

• Le Dénigrement

Jeter publiquement le discrédit sur une personnalité, sur une entreprise concurrente, ses produits ou ses tarifs.

• La diffamation :

Propos qui portent atteinte à l’honneur de la personne (art. 29 loi 81).

• La Désorganisation d’une entreprise

Se cristallise, notamment, par le débauchage des employés d'une entreprise rivale, la divulgation de son savoir-faire, le détournement de ses commandes, ainsi que de ses listes et de ses fichiers.

• Débauche de salariés
• Constitution d’une société concurrente
• Démarchage de la clientèle d’une société concurrente
• Détournement des fichiers ou de la correspondance 
• Violation d’une clause de non-concurrence

Pour plus de renseignements, contactez-nous au : 07 73 70 28 69